Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (C.I.C.E.)

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (C.I.C.E.)

Date de publication

Dimanche, 05 Mai 2013
  • Point d’information sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

     

    Sage améliore continuellement ses solutions et travaille à vous proposer toujours plus de réponses adaptées à vos besoins.

    Ainsi, Sage Déclarations Sociales Avancée, est l'outil qui répond aux nouvelles obligations de crédit d'impôt dès 2013.

    Avec Sage DS Avancée, des états spécifiques tels que les états de la masse salariale éligible sur l’année N, N+1, N+2 etc. seront très prochainement disponibles et ils feront la différence auprès de l’URSSAF et des banques.

    L’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, met en place le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (C.I.C.E.).

    Le C.I.C.E. a pour objectif l'amélioration de la compétitivité des entreprises. A cet effet, les entreprises bénéficieront d'un crédit d'impôt déterminé à partir de leur masse salariale. Ce dispositif entrera en vigueur en 2014 au titre des rémunérations versées en 2013.

    L’instruction fiscale a été publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts le 27 février 2013.

    L’instruction fiscale admet que pour l’année 2013, les salaires éligibles au C.I.C.E. peuvent être déclarés à l’URSSAF à compter du mois de juillet 2013.

    Le C.I.C.E. est calculé sur les rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC annuel. Les rémunérations versées en 2013 et retenues pour le calcul du C.I.C.E. bénéficieront d'un crédit d'impôt à un taux de 4 % la première année, puis de 6% à compter de 2015.